Conditions générales de vente

Conditions de vente
Champ d’application
Ces conditions de vente s’appliquent à la commercialisation de matériel médical par PMR SANTE SOLUTIONS. Le site a uniquement un rôle informatif. Aucune vente en ligne n’est réalisée via le site.
Présentation des produits et prix
Les fiches produits décrivent les caractéristiques essentielles des matériels médicaux. Les prix affichés sur le site sont indicatifs et donnés à titre informatif. Le prix définitif est établi sur devis en magasin et peut varier selon options, accessoires, conformité réglementaire et services associés.
Prise de contact, devis et commande
Le client contacte la boutique pour obtenir un devis ou prendre rendez‑vous. Le devis est établi en magasin et précise le prix, la description, les délais et les conditions de garantie. La commande est considérée comme acceptée après signature du devis et paiement selon les modalités convenues.
Modalités de paiement
Les paiements s’effectuent en magasin selon les moyens acceptés par la boutique. Aucun paiement en ligne n’est requis via le site.
Retrait et livraison
La remise du matériel s’effectue en boutique sauf accord contraire mentionné sur le devis. Si une livraison est convenue, les modalités, délais et coûts sont précisés sur le devis.
Conformité et réglementation des dispositifs médicaux
Les dispositifs médicaux commercialisés respectent la réglementation française et européenne applicable. Certains produits peuvent nécessiter une ordonnance médicale ou un justificatif. Le client s’engage à fournir les documents requis. L’éditeur se réserve le droit de refuser la vente si les conditions réglementaires ne sont pas remplies.
Garantie et service après‑vente
Les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent. Les garanties commerciales éventuelles et les conditions de SAV sont précisées sur le devis ou la documentation fournie.
Droit de rétractation et retours
Le droit de rétractation peut être limité ou exclu conformément à la réglementation applicable aux dispositifs médicaux et aux biens sur mesure. Les conditions de retour sont précisées sur le devis et la facture.
Responsabilité
La responsabilité de PMR SANTE SOLUTIONS est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute prouvée de l’éditeur, dans les limites prévues par la loi. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou de la perte d’exploitation.
Force majeure
Les obligations sont suspendues en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs empêchant l’exécution des obligations.